Votre locataire est parti du logement sans préavis et sans vous remettre les clés ?
Même si celui ci a quitté définitivement les lieux, vous ne pouvez pas reprendre possession dudit logement en pénétrant à l’intérieur et en changeant les clés, sous peine de poursuites pénales.
Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, une procédure simplifiée vous permet de récupérer rapidement et à moindre coût votre logement.
Attention, cette procédure n’est applicable qu’aux baux soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, à l’exclusion du bail meublé. En cas de bail meublé ou d’un bail exclu des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, seule une procédure d’expulsion classique peut être engagée.
Déroulement de la procédure de reprise du logement abandonné:
Etape 1 : La mise en demeure
Plusieurs indices vous laissent penser que votre locataire a déserté son logement ? Contacter sans tarder un huissier de justice afin que celui ci puisse signifier à votre locataire une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Cette mise en demeure ouvre un délai d’un mois à votre locataire pour se manifester.
Notre étude d’huissier à Paris est compétente pour signifier à vos locataires une mise en demeure. N’hésitez pas à nous contacter.
Etape 2 : Le constat d’abandon
Sans réaction du locataire dans le délai d’un mois suivant la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice peut poursuivre la procédure.
Il peut alors pénétrer à l’intérieur du logement afin d’établir un constat d’abandon. L’huissier de justice ne peut pénétrer à l’intérieur du logement qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipale, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou de deux témoins majeurs n’étant ni à son service ni à celui du bailleur.
Dans son procès-verbal de constat, l’huissier va décrire l’état d’abandon du logement et dresser un inventaire des meubles laissés sur place en indiquant s’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
Si le logement apparait comme étant toujours occupé, la procédure s’arrête.
Etape 3 : La requête au juge du Tribunal d’Instance
Si le logement apparait comme étant abandonné, une requête doit être adressée au juge du Tribunal d’Instance du lieu de situation du logement afin que celui ci prononce la résiliation du bail et autorise la reprise du logement.
Vous pouvez mandatez votre huissier de justice pour effectuer cette démarche.
Etape 4 : La décision du juge
Sur la base de la requête et des documents produits, le juge va prendre une décision.
Si le juge estime que la requête n’est pas fondée : il rejette la demande. Une procédure d’expulsion « classique » peut alors être engagée.
Si le juge estime la requête fondée : il rend une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise et, si besoin, statut sur le sort des biens laissés sur place.
Cette ordonnance doit être signifiée à l’occupant sous 2 mois, sous peine de caducité.
Cette signification ouvre un délai d’un mois à l’occupant pour former opposition à l’ordonnance.
Etape 5 : La reprise du logement
En l’absence d’opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, la reprise des locaux abandonnés peut être effectuée par l’huissier de justice.
Pour cela, l’huissier de justice pénétrera à l’intérieur du logement en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipale, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou de deux témoins majeurs n’étant ni à son service ni à celui du bailleur.
A l’issue de ces opérations, il dresse un procès-verbal de reprise.
Si une opposition a été formée, le greffe convoque les parties à une audience et un jugement sera rendu, venant se substituer à l’ordonnance.
En savoir plus :
Article 14-1 de la 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre étude, située à Paris et compétente pour mettre en place une procédure reprise à Paris (75) ainsi que dans toutes les communes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, dont la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).
