La procédure de saisie-attribution a pour effet de bloquer une somme d’argent détenue par un tiers.
Cette procédure fait donc intervenir trois personnes : le créancier, le débiteur et un tiers.
Conditions de mise en oeuvre :
Pour pouvoir réaliser une saisie attribution, l’huissier de justice doit être en possession d’un titre exécutoire (cela peut être une décision du juge, un acte notarié, un titre délivré par une personne morale de droit public, …) constatant une créance liquide et exigible.
Déroulement de la procédure :
1 / L’huissier de justice va signifier un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains d’un tiers détenant une somme d’argent pour le compte du débiteur poursuivi. Ce tiers peut être un établissement bancaire, un locataire, un notaire, …
L’acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier saisissant. Ainsi, dès la signification du procès-verbal de saisie-attribution, la somme saisie “sort” du patrimoine du tiers pour entrer dans celle du créancier saisissant. Le débiteur ne peut plus disposer de cette somme.
2/ Dans un délai de 8 jours suivant la signification du procès-verbal de saisie, l’huissier de justice doit dénoncer au débiteur la mise en place de cette procédure.
A défaut, la procédure est caduque.
3/ Dans le délai d’ un mois suivant la dénonciation qui lui a été faite, le débiteur peut contester la saisie-attribution devant le Juge de l’Exécution.
4/ A défaut de contestation du débiteur, l’huissier de justice dresse un certificat de non contestation puis le signifie au tiers. Le tiers lui reverse alors les sommes saisies et bloquées.
5/ Après avoir reçu les sommes saisies, l’huissier adresse une mainlevée valant quittance au tiers.
Que se passe t-il en cas de contestation de la saisie-attribution ?
Le Juge de l’exécution est saisi par le débiteur. Une audience est fixée, lors de laquelle le juge entendra le les arguments des parties.
Après l’audience, le juge de l’exécution rend sa décision :
- si le juge rejette la contestation :la saisie pratiquée est autorisée et la procédure reprend son cours.
- Si le juge déclare recevable la contestation (en partie ou en totalité) : la mainlevée totale ou partielle de la saisie-attribution est ordonnée.
En savoir plus :
Articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et articles R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre étude, située à Paris et compétente pour mettre en place une procédure de saisie-attribution à Paris (75) ainsi que dans toutes les communes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, soit en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94), en Seine-et-Marne (77), en Essonne (91) ou dans l’Yonne (89).
