Vous êtes en possession d’une décision de justice prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de l’occupant : L’intervention d’un huissier de justice est indispensable pour mettre en oeuvre la procédure d’expulsion.
Tout d’abord, il convient de rappeler que les impayés ne sont pas l’unique raison entraînant la résiliation du bail. Une procédure d’expulsion peut également être mise en oeuvre suite à une absence de justificatif d’assurance, des troubles du voisinage, le maintien du locataire après un congé…
Le déroulement de la procédure :
Muni de la décision ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice va signifier à l’occupant un commandement de quitter les lieux.
L’occupant dispose alors d’un délai de deux mois pour quitter les lieux et restituer le logement. Il est à préciser que ce délai de deux mois peut être supprimé ou prorogé par le juge et ne concerne que les locaux à usage d’habitation.
Si à l’issue de ce délai, l’occupant restitue le local, l’huissier de justice pourra procéder à la reprise des lieux.
Si l’occupant se maintient, l’huissier de justice se rendra sur place afin de dresser un procès-verbal de tentative ou de difficulté, qui lui permettra de recourir auprès de la préfecture le concours de la Force Publique.
Lorsque l’huissier de justice obtient le concours de la Force Publique, celui ci peut se rendre sur place, afin de procéder aux opérations d’expulsion. A cette occasion, un procès-verbal est dressé, signé par l’ensemble des personnes présentes sur place et contenant l’inventaire des meubles laissés sur placés sous séquestre.
L’occupant dispose alors d’un délai d’un mois pour récupérer les meubles et effets personnels.
Passé ce délai, c’est le juge de l’exécution qui statuera sur leur sort (vente forcé en cas de valeur marchande ou abandon).
A savoir :
La trêve hivernale débute le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars suivant. Durant cette période, aucun procès verbal d’expulsion ne peut être dressé. Cette interdiction peut cependant être supprimée par le juge sous conditions et ne s’applique que pour les locaux à usage d’habitation.
Depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, la trêve hivernale n’est plus applicable pour l’expulsion de squatteurs.
Il est cependant possible d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période. Seule l’expulsion manu militari est prohibée.
Vous êtes en possession d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion ? Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre étude, située à Paris 17ème (75017).
Notre étude vous accompagne pour les procédures d’expulsion à l’encontre des locaux situés à Paris (75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008,75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019 et 75020) ainsi que dans toutes les communes de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
