Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie :

Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous assister et réaliser un constat d’état des lieux afin de décrire l’état des locaux au moment de la prise à bail ou de la restitution. Ce procès-verbal de constat aura une importance primordiale au moment de la restitution du dépôt de garantie.

Constat avant travaux :

Vous devez effectuer des travaux de construction ou de rénovation? Nous intervenons avant l’engagement des travaux afin de constater l’état des parties communes de votre copropriété et des propriétés voisines afin d’éviter toutes contestations futures.

Constat d’affichage :

Si vous êtes bénéficiaire d’une décision d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, …) vous êtes tenu de procéder à l’affichage de cette autorisation. Le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice vous permettra de prouver le respect des obligations en la matière.

Constat de chantier :

La réalisation de travaux est souvent source de conflits entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’entrepreneur ou l’artisan. Afin de protéger vos droits, nous intervenons afin de constater l’avancement des travaux, l’abandon du chantier ou l’apparition de malfaçons.

Constat d’atteinte au droit de propriété :

Une construction empiète sur votre terrain ? Vous êtes bénéficiaire d’une servitude non respectée par votre voisin ? Le procès-verbal de constat dressé  par l’huissier de justice vous aide à faire valoir vos droits.

Constat d’inventaire de meubles :

En cas d’union, de séparation, de donation ou de succession, nous intervenons afin de dresser un procès-verbal de constat dressant un inventaire précis et complet de vos meubles.

Constat de non-représentation d’enfant :

Le non respect du droit de visite est un délit. Votre huissier de justice vous accompagne face à ce refus ou cette absence de présentation et son procès-verbal permet de prouver ce délit.

Constat d’abandon de domicile :

L’abandon du domicile conjugal par l’un des époux peut permettre à l’autre conjoint de demander le divorce. L’huissier de justice vous assiste dans cette procédure et peut se déplacer au domicile conjugal afin de dresser un procès-verbal de constat.

• Constat suite à un dégât des eaux

• Constat suite à un sinistre ou des intempéries

• Constats pour troubles du voisinage : Il s’agit des nuisances sonores, olfactives ou visuelles, du non-respect des distances de plantation, …

Constat de grève :

Que vous soyez l’employeur ou les employés en grève, l’huissier de justice vous assiste et relate de façon précise et objective dans son procès-verbal la situation (atteinte ou non à la liberté du travail, aux locaux ou aux personnes, occupation illicite …)

Constat d’abandon de poste :

Votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ? Le procès-verbal dressé par huissier de justice sera un élément clé dans la procédure de licenciement.

Constat d’élections professionnelles :

Afin d’éviter toutes contestations sur le déroulement où le résultats des élections, l’huissier de justice va constater dans son procès-verbal les conditions du vote, la collecte des bulletins, la régularité du dépouillement, la proclamation des résultats, …

Constats dans le cadre de contentieux prud’homaux :

L’huissier de justice peut intervenir pour constater les fautes professionnelles commises par un salarié, le détournement de matériel professionnel, l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie, …

Constat d’affichage :

L’employeur est tenu de respecter des obligations en matière  d’affichage dans les locaux (consignes de sécurité, règlement intérieur, ..) Le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice vous permettra de prouver le respect des obligations en la matière.

Constat sur un site internet :

Vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée, d’une concurrence déloyale, d’un non respect des droits d’auteur, de plagiat, … L’huissier de justice doit intervenir rapidement pour constater le contenu vous portant atteinte.

Constat de SMS ou sur messagerie :

En cas de harcèlement, menaces, aveux et dans de nombreuses autres situations, il peut être utile de rapporter la preuve des messages envoyés, reçus ou échangés. Le constat dressé par votre huissier de justice vous permettra de rapporter cette preuve en cas de litige. En savoir plus.

Constat de dépôt :  

Afin de pouvoir protéger votre création et d’établir une paternité et une date de création, votre huissier de justice peut réaliser un procès verbal constatant le contenu de la création tout en lui donnant une date certaine.

Dépôt de règlement :

Déposer chez un huissier de justice le règlement d’un jeu ou d’un concours avant son lancement permet d’en assurer la régularité et d’éviter toutes contestations.

Tirage au sort :

A la fin du jeu concours, l’huissier de justice peut, afin de légitimer les résultats,  procéder au tirage au sort ou en contrôler le déroulement.