Le constat de SMS ou de messages vocaux

Pourquoi faire constater ses messages vocaux ou SMS par huissier ?

Le constat dressé par huissier de justice permet d’établir la preuve d’un fait matériel. Dans son procès-verbal de constat, l’huissier va relater de façon précise une situation constatée à un moment précis.

Le téléphone portable s’est imposé comme un incontournable de notre société SMS en facilitant la communication, que ce soit par les appels, l’échange de SMS où l’accès à internet. Son utilisation s’est banalisée, tant dans le cadre professionnel que dans le cadre familial.

Face à la multiplication de ces échanges, les tribunaux français ont eu à se prononcer sur leur production en justice.

C’est ainsi que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 février 2013 (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738), a estimé déloyal et irrecevable en justice l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos. A contrario, l’utilisation par le destinataire de messages laissés sur la boîte vocale est parfaitement recevable en justice, l‘auteur des propos  ne pouvant ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Cette interprétation est également applicable à la production des SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur (Cass. soc., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43209 )

 

Vous êtes victimes de menaces, insultes, harcèlements …?

Vous avez besoin de produire, dans le cadre d’un litige (prud’homal, commercial, familial, … ) certains messages dont vous avez été destinataire ? L’huissier de justice est là pour vous aider à faire valoir vos droits.

 

Marche à suivre :

Vous avez un ou plusieurs SMS, MMS, messages vocaux à faire constater ? Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail afin de convenir d’un rendez-vous.

Afin de procéder à ce constat, nous vous demanderons de vous déplacer en notre étude muni de votre téléphone portable, de votre pièce d’identité et de la dernière facture de la ligne téléphonique concernée.

 

2019-03-28T18:10:14+00:00