Vous êtes propriétaire d’un local à usage d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne vous verse plus les loyers ? Notre étude de commissaire de justice (huissier de justice) est là pour vous aider. Votre contrat de location comporte une clause résolutoire : Le commissaire de justice (huissier de justice) signifie au locataire
Huissier de justice à Paris 19ème (75019) Notre étude d'huissier est compétente dans le 19ème arrondissement de Paris. Nous intervenons dans cet arrondissement pour diverses missions et notamment : - la signification de tous vos actes (assignations, décisions de justice, congés, ruptures de PACS, ...) - l'exécution de vos titres et le recouvrement de vos créances
Huissier de justice à Paris 20ème arrondissement (75020) Notre étude d'huissier de justice, située à Paris 17ème, est compétente dans le 20ème arrondissement de Paris. Nous intervenons à Paris 20ème pour : - signifier vos actes (par exemple une assignation, un congé, une sommation, ...) - l'exécution forcée de vos titres (saisies, expulsions, ...) - l'établissement
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est conclu devant l'officier d'état civil de la commune (ou le tribunal d'instance pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017) ou devant le notaire. Si
Huissier de justice à Paris 9ème (75009) Nous sommes compétents pour intervenir dans le 9ème arrondissement de Paris. Notre étude d'huissier, située au 105, rue des Moines à Paris 17ème (75017), est facilement accessible depuis le 9ème arrondissement. Nous pouvons nous y déplacer en quelques minutes. Vous avez un acte à faire signifier dans cet
