Loyers impayés : Que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un local à usage d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne vous verse plus les loyers ? Notre étude d’huissier de justice est là pour vous aider.

Votre contrat de location comporte une clause résolutoire :

L’huissier de justice va signifier au locataire impécunieux un commandement de payer, précisant les sommes dues et comportant une copie de la clause résolutoire prévue au bail.

L’huissier de justice doit également en avertir la caution dans les quinze jours qui suivent.

C’est également ce dernier qui effectue les formalités auprès de la CCAPEX.

Selon le type de bail, le commandement de payer accorde à votre locataire un délai d’un mois ou de deux mois pour solder l’intégralité de sa dette locative.

Si votre locataire n’a pas réagi à l’expiration du délai, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, faire ordonner l’expulsion et obtenir la condamnation au paiement de l’arriéré locatif. La saisine du tribunal s’effectue par une assignation, signifiée au locataire par l’huissier de justice.

 

A savoir : Le tarif du commandement de payer est fixé par arrêté. N’hésitez pas à cliquer ici pour en savoir plus sur le tarif des huissiers de justice.

 

Votre contrat de location ne comporte pas de clause résolutoire :

Il convient d’assigner votre locataire devant la juridiction compétente afin d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, la résiliation du bail et son expulsion. Cette assignation est signifiée par l’huissier de justice.

Il est recommandé d’adresser au préalable une mise en demeure à votre locataire.

Une fois la décision rendue par le juge, il convient de mettre en oeuvre la procédure d’expulsion.

 

Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre étude d’huissier, située 105, rue des Moines à Paris 17ème (75017). Notre étude est compétente à Paris (75) ainsi que dans les communes de Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94), en Seine-et-Marne (77), en Essonne (91) ou dans l’Yonne (89).

 

2019-08-07T17:56:44+00:00