Actualités2019-01-27T18:47:37+00:00

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Qu’est ce qu’une procédure de saisie-attribution ?

La procédure de saisie-attribution a pour effet de bloquer une somme d’argent détenue par un tiers. Cette procédure fait donc intervenir trois personnes : le créancier, le débiteur et un tiers.   Conditions de mise en oeuvre : Pour pouvoir

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Huissier de justice compétent à Paris 11ème arrondissement

Huissier de justice à Paris 11ème arrondissement Notre étude d'huissier est compétente dans le 11ème arrondissement de Paris. Nous intervenons dans le 11ème arrondissement de Paris pour effectuer diverses activités et notamment pour  : signifier vos actes (congés, assignations, cessions, commandements

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Huissier de justice compétent à Paris 12ème

Huissier à Paris 12ème arrondissement Notre étude d'huissier est compétente dans le 12ème arrondissement de Paris. Nous nous déplaçons dans cet arrondissement pour effectuer diverses activités et notamment pour la signification d’actes, pour l’exécution des décisions, ainsi que pour l’établissement de procès-verbaux

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Le constat d’affichage d’un permis de construire, permis de démolir ou d’une déclaration préalable

Le constat d'affichage effectué par huissier de justice Vous souhaitez engager des travaux et votre mairie vient de vous délivrer une autorisation d’urbanisme, comme par exemple un permis de construire, un permis de démolir ou encore une déclaration préalable ?

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