La procédure d’injonction de payer : Qu’est-ce que c’est?

Vous êtes confrontés à un mauvais payeur ? Vos factures restent impayés malgré vos relances ? Notre étude d’huissier de justice à Paris est là pour vous aider.

Quelles sont les conditions de recours à l’injonction de payer ?

La créance doit avoir un montant déterminé et doit avoir une cause contractuelle ou statutaire. C’est par exemple le cas de factures, cotisations dues à une caisse, …

Cette procédure peut également être mise en place lorsque la créance résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre ou de l’acceptation de la cession de créances.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

 – Dépôt de la requête

La première étape est le dépôt d’une requête devant la juridiction compétente.

D’un point de vue matériel, la juridiction compétente est fonction de la nature et du montant de la créance :

  • Le président du tribunal de commerce sera compétant si la créance est de nature commerciale
  • Le juge du tribunal d’instance sera compétant si la créance est de nature civile ou mixte et d’un montant inférieur à 10 000 euros. Il sera également compétent pour toutes les créances qui relèvent de sa compétence exclusive. C’est par exemple le cas du louage d’immeuble, du crédit à la consommation, …
  • Le président du tribunal de grande instance sera compétent si la créance est de nature civile ou mixte et d’un montant supérieur à 10 000 euros

D’un point de vue territorial, la juridiction compétente est fonction du lieu de domicile du débiteur.

La requête doit contenir, outre les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile (identité des parties), l’indication précise du montant réclamée, avec un décompte des différents éléments de la créance et son fondement. Les pièces justificatives doivent être jointes à la requête.

Notre étude d’huissier à Paris vous assiste dans cette démarche. Nous pouvons déposer, en votre nom, une requête devant la juridiction compétente.

– La décision du juge

Le juge va se prononcer au vu des éléments produits.

S’il estime que la demande n’est pas fondée, il rejette la requête. Sa décision est alors sans recours pour le créancier, qui devra alors s’orienter vers les voies de droit commun pour obtenir une décision.

Si, au contraire, il estime la demande fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans son ordonnance, le juge fixe la somme qu’il retient. En cas d’acceptation partielle, cette décision est sans recours pour le créancier qui peut choisir de ne pas signifier l’ordonnance obtenue et passer par les voies de droit commun.

– La signification de l’ordonnance

Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier à la partie adversaire.

Cette signification est faite par acte d’huissier de justice. Notre étude d’huissier est compétente pour la signification des ordonnances portant injonction de payer.

L’ordonnance doit être signifiée dans les 6 mois, sans quoi elle sera nulle et non avenue.

L’acte de signification indique à la partie adverse qu’elle dispose d’un délai d’un mois pour former opposition à l’ordonnance. Il précise également les modalités pour effectuer cette opposition.

 

– L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance rendue.

L’opposition doit être formée auprès de la juridiction qui a rendue l’ordonnance, par l’intéressé ou tout mandataire. Elle peut être formée par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle ci n’a pas à être motivée.

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Cependant, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être effectuée jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

A réception de la déclaration d’opposition, le greffier de la juridiction convoque les parties à une audience lors de laquelle elles pourront exposer leur position. Une décision est rendue suite à cette audience, qui vient se substituer à l’ordonnance.

– L’apposition de la formule exécutoire

A défaut d’opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier peut demander à la juridiction ayant rendue l’ordonnance d’apposer sur celle ci la formule exécutoire.

Cette demande doit être formulée auprès du greffe de la juridiction ayant rendue la décision et doit contenir copie de la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance portant injonction de payer exécutoire produit alors les mêmes effets qu’un jugement contradictoire et permet la mise en œuvre de l’exécution forcée.

 

Quel est le coût de cette procédure ?

Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif règlementé des huissiers de justice.

N’hésitez pas à  contacter notre étude, en nous précisant le montant des sommes réclamées, afin d’obtenir un devis personnalisé.

Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe doivent être versés en supplément lors du dépôt de la requête, s’élevant à la somme de 35,21 euros.

 

 

 Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à  contacter notre étude, d’huissier, située 105, rue des Moines à Paris 17ème (75017). Notre étude est compétente à Paris (75) ainsi que dans les communes de Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94).

 

2019-08-08T12:04:58+00:00