Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est conclu devant l’officier d’état civil de la commune (ou le tribunal d’instance pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017) ou devant le notaire.
Si le PACS se dissout par le décès ou par le mariage des partenaires ou de l’un deux, il peut également être dissout à tout moment sur décision conjointe des partenaires ou sur décision unilatérale de l’un d’eux.
Dans le cas d’une décision commune des partenaires, il convient d’adresser une déclaration conjointe (formulaire CERFA 15789*01 accompagné d’une copie des pièces d’identité) à l’officier d’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
Dans la cas où la dissolution du PACS est demandée par un seul des partenaires, le recours à un huissier de justice est indispensable.
Intervention de l’huissier :
L’huissier de justice signifie à l’autre partenaire la décision de rupture du PACS et se charge d’adresser une copie de cet acte de signification à l’officier d’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et procède aux formalités de publicité.
La dissolution du PACS prend effet, entre les partenaires, à la date de son enregistrement et est opposable aux tiers à compter du jours où la publicité a été effectuée.
Notre étude est compétente pour la signification d’une rupture de PACS à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94), en Seine-et-Marne (77), en Essonne (91) ou dans l’Yonne (89).
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous mandater par mail ou courrier, en nous communiquant la copie de votre pièce d’identité et une copie de la déclaration d’enregistrement du PACS.
Pour en savoir plus : Article 515-1 et suivants du Code civil
