Le constat d’affichage effectué par huissier de justice

Vous souhaitez engager des travaux et votre mairie vient de vous délivrer une autorisation d’urbanisme, comme par exemple un permis de construire, un permis de démolir ou encore une déclaration préalable ?

Vous êtes tenu de procéder à l’affichage de cette autorisation avant de commencer les travaux.

Pourquoi procéder à l’affichage du permis (ou de la déclaration) ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que cet affichage est obligatoire, conformément à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme.

Cet affichage permet d’informer les tiers sur les travaux à venir et sert de point de départ pour les éventuelles contestations. En effet, les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage pour effectuer un recours.

Modalités pratiques de l’affichage :

L’affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire aux dimensions réglementaires (c’est à dire supérieures à 80 centimètres) et doit être visible depuis la voie publique.

Cet affichage doit être maintenu pendant une durée continue de deux mois ainsi que pendant la durée des travaux.

Le panneau d’affichage doit obligatoire reproduire certaines mentions :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• le nom de l’architecte
• la date de délivrance
• le numéro de permis
• la nature du projet
• la superficie du terrain
• l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
• Les mentions relatives au délai de recours et à la notification du recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, telles qu’expressément  prévues par l’article A 424-17 du Code de l’urbanisme.

Il doit également être indiqué sur le panneau, en fonction de la nature du projet :

• la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la/les construction(s), exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
• le nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
• le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
• la surface du/des bâtiment(s) à démolir, si le projet prévoit des démolitions

Le constat d’affichage dressé par huissier de justice :

L’intervention d’un huissier de justice vous permets de rapporter la preuve de l’affichage continu du permis ou de la déclaration préalable pendant un délai de deux mois.

En cas de litige, et faute pour vous de rapporter la preuve d’ un affichage continu pendant une période de deux mois, le délai de recours sera supposé ne pas avoir commencé à courir : Les travaux pourront être contestés à tout moment.

Ne prenez pas le risque de voir vos travaux retardés et faites appel à un huissier de justice. Notre étude d’huissier est compétente pour procéder aux constats d’affichage de vos permis de construire, permis de démolir ou déclarations préalables sur l’ensemble du territoire national.

Nous nous déplaçons sur le lieu de vos travaux à trois reprises, en respectant un délai de deux mois entre le premier et le dernier passage, afin de préserver aux mieux vos droits.

N’hésitez pas à nous contacter !