Le constat de grève effectué par huissier de justice
La grève est la cessation collective et concertée du travail, par tout ou partie des salariés d’une entreprise, en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles.
Ce droit de grève est reconnu à tous les salariés et est garanti par la Constitution.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Lors d’un mouvement social, que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste, l’huissier de justice intervient pour protéger vos droits.
- Constat de dégradations, séquestrations, violences
Si aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié qui exerce son droit de grève, il en va différemment pour les actes commis par celui ci en marge de l’exercice de son droit de grève. Les violences, les dégradations ou destructions de matériel et/ou outils sont répréhensibles et peuvent donner lieu à de lourdes sanctions.
- Constat de piquet de grève ou d’entrave à la liberté de travailler
Le droit de grève ne permet pas de faire entrave à la libre circulation des biens et des personnes. Un salarié gréviste qui bloquerait l’accès à l’entreprise, empêchant les salariés non grévistes d’y accéder et bloquant le fonctionnement de celle ci peut en conséquence être sanctionné.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
