Vous êtes en possession d’un chèque revenu impayé pour faute de provision ? Pas de panique, votre huissier est là pour vous aider ! Une procédure simplifiée de recouvrement existe.
Lorsque vous déposez en banque un chèque qui ne peut être honoré pour défaut de provision, cette dernière vous retourne le chèque litigieux accompagné d’un certificat de rejet.
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour :
- présenter à nouveau le chèque à l’encaissement
- demander à l’émetteur du chèque de vous régler par un autre moyen (espèce, virement, …)
Si à l’issu de ces 30 jours, le règlement ne vous a toujours pas été adressé par l’émetteur du chèque, vous devez demander à votre banque de vous adresser un certificat de non paiement.
Muni de ce document et du chèque revenu impayé, vous avez la possibilité de saisir un huissier de justice afin de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement simplifiée :
En quoi consiste la procédure de recouvrement pour chèque impayé ?
1 – L’huissier de justice va signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Cette signification vaut commandement de payer sous 15 jours.
2- A défaut de paiement sous 15 jours, l’huissier de justice dresse un titre exécutoire, ayant la même valeur qu’un jugement, sans frais, et sans qu’il soit nécessaire de se rendre devant un juge.
3- Sur le fondement de ce titre exécutoire, l’huissier de justice va procéder au recouvrement forcé de la dette et à la mise en place de mesures d’exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie sur salaires …)
A savoir :
Il est important de préciser que cette procédure simplifiée de recouvrement ne peut être mise en place qu’en cas de rejet de chèque pour défaut de provision. Cette procédure ne peut s’appliquer en cas de déclaration de vol ou de perte par l’émetteur.
En outre, si le chèque litigieux est d’un montant inférieur ou égal à 15 euros, la banque à l’obligation de vous régler en application de l’article L131-82 du Code monétaire et financier.
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Vous êtes en possession d’un chèque impayé ? Pour toutes questions ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre étude d’huissier, située à Paris 17ème arrondissement (75017), compétente dans les vingts arrondissements de Paris (75) ainsi que dans toutes les communes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, soit en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94), en Seine-et-Marne (77), en Essonne (91) ou dans l’Yonne (89).
