La signification d’un acte

La signification est une notification faite par un huissier de justice. C’est la formalité par laquelle un huissier de justice va informer formellement une personne du contenu d’un acte.

Seul l’huissier de justice a compétence pour signifier un acte.

En pratique, c’est l’huissier de justice ou un clerc assermenté qui se déplace jusqu’au domicile du destinataire pour lui remettre l’acte.

La signification d’un acte permet d’assurer une sécurité juridique.

Le recours à la signification d’un acte permet de garantir  :

• une date certaine : c’est la date à laquelle l’huissier de justice s’est déplacé sur place. Elle fait preuve jusqu’à inscription de faux.
• un contenu : L’huissier de justice est un professionnel du droit qui va pouvoir donner une information de façon claire et précise tout en s’assurant du respect des mentions obligatoires.Dans certains cas, l’huissier de justice va pouvoir procéder à une interpellation et consigner la réponse du destinataire dans l’acte.

• une intervention rapide : En cas d’urgence, l’huissier de justice peut signifier un acte dans les heures suivant la demande.
• une remise effective : En cas de doute sur l’adresse du destinataire, l’huissier de justice peut effectuer plusieurs passages sur place, sur le lieu de travail du destinataire ou sur tout autre lieu si nécessaire. Il peut également diligenter une enquête afin de retrouver le destinataire. Pour chaque signification, l’huissier de justice précise de façon détaillée les modalités de remise de l’acte.

Les domaines d’intervention de notre étude

Professionnel du droit, nous vous apportons notre expertise pour la signification de vos actes. Nous sommes compétents pour la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires.

Nos domaines d’interventions sont divers et variés, et notamment, à titre d’exemples :

• les significations de décisions de justice
• les assignations
• les congés ou demandes de renouvellement
• les sommations (de payer, de faire ou de de pas faire)
• les commandements de payer les charges de copropriété
• les commandements de payer les loyers
• les oppositions (à la vente d’un fonds d’un commerce ou d’un lot de copropriété…)
• les cessions (de créances, de parts sociales…)
• les ordonnances portant injonction de payer
• les significations de rupture d’un PACS
• …