Combien coûte un acte d’huissier de justice ?

Vous devez faire appel à un huissier de justice pour la signification d’un acte ? Vous avez besoin de faire établir un procès-verbal de constat et voulez savoir quel va être en être le coût?

Le tarif des huissiers de justice diffère pour les activités monopolistiques (tarif règlementé ) et pour les activités où l’huissier exerce en concurrence avec d’autres professionnels (tarif libre).

• Les activités règlementées

Pour les activités relevant du monopole de l’huissier de justice, le tarif est fixé par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996, actualisé par un arrêté du 26 février 2016. Vous pouvez retrouver ces textes dans le Code de Commerce, aux articles A444-10 et suivants.

Au titre des activités monopolistiques, on trouve par exemple certaines signification (assignations, décisions de justice, injonction de payer, …) mais également les actes et procès-verbal relevant des procédures d’exécution (procès-verbal de saisie-vente, commandement de quitter les lieux, dénonciation de saisie-attribution,…).

Détail du coût d’un acte

Ces textes fixent, pour les actes et formalités, le montant de l’émolument qui sera facturé par l’huissier de justice.

Cet émolument est assorti d’un coefficient (0,5, 1,2) en fonction du montant de l’obligation pécuniaire, c’est à dire de la somme réclamée :

 » Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« 1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
« 3° S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2. »

S’ajoutent également à ce coût :

– la TVA (20%)

– le SCT (frais de déplacement) : 7,67 euros (8,80€ pour les signification électroniques)

– la taxe forfaitaire : 14,89 euros

– les débours (frais postaux, serruriers, témoins, …)

Cas particuliers

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :

-la majoration en cas de PV 659 du CPC : 15,02 euros

-la majoration en cas d’urgence : émolument de l’acte fixé à 90 euros

-pour certains procès-verbaux, où les textes prévoient un émolument complémentaire de 75 euros par demi-heure supplémentaire au temps de référence.

-le droit d’engagement des poursuites (DEP) : montant proportionnel au montant de la créance

Le droit de recouvrement alloué à l’huissier de justice

Lorsque l’huissier de justice recouvre effectivement une créance, il perçoit un « droit de recouvrement » d’une part par le débiteur et d’autre part par le créancier. Le montant de ce droit est fonction de la somme recouvrée.

Pour le droit de recouvrement dû par le créancier, c’est l’article A444-32 du Code de commerce qui fixe le barème :

« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. »

• Les activités non règlementées

Certaines activités ne relèvent pas du monopôle de l’huissier de justice, qui est en concurrence avec d’autres professionnels. Pour ces activités, l’huissier de justice est libre de fixer son tarif, conformément à l’article L444-1 du Code de commerce.

Parmi ces activités faisant l’objet d’une tarification libre, on trouve par exemple les constats d’huissier,  les consultations juridiques, l’enrôlement auprès des juridictions, la représentation en audience de saisie des rémunérations, … Le montant des honoraires dépend alors des démarches effectuées, de leurs complexité, du temps passé, de l’urgence.

N’hésitez pas à contacter notre étude d’huissier située 105, rue des Moines à Paris 17ème (75017), par mail ou par téléphone, pour connaitre nos tarifs. Un devis vous sera adressé sur simple demande.